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faute grave

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  • Faute Grave — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

  • Faute grave — ● Faute grave faute commise par un salarié qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, entraînant le licenciement sans préavis ni indemnité …   Encyclopédie Universelle

  • Faute grave — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

  • Faute grave en droit du travail français — Faute grave Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral ·… …   Wikipédia en Français

  • faute — [ fot ] n. f. • XIIe; lat. pop. °fallita « action de faillir, de manquer », p. p. de fallere → falloir I ♦ Vx ou en loc. Le fait de manquer, d être en moins. ⇒ défaut, 2. manque. « Faute d argent, c est douleur non pareille » (Rabelais). Vieilli… …   Encyclopédie Universelle

  • grave — [ grav ] adj. • déb. XIVe « important »; lat. gravis I ♦ Abstrait 1 ♦ (1542) Vieilli Qui se comporte, agit avec réserve et dignité; qui donne de l importance aux choses. ⇒ austère, digne, posé, sérieux. Un grave magistra …   Encyclopédie Universelle

  • Faute (droit) — En droit français, une faute peut être vu comme le fait de commettre ce que l on n avait pas le droit de faire, ou de ne pas faire ce que l on aurait dû faire. Ainsi, une omission ou une négligence peuvent constituer une faute[1]. Les lois et la… …   Wikipédia en Français

  • FAUTE — n. f. Manquement plus ou moins grave à un devoir, à une loi, à une règle, à un usage, à une convenance. Faute légère, rémissible, pardonnable. Faute grave. Faute lourde. Faire une faute. Commettre une faute. Aggraver sa faute. Cette première… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Faute —     Définition de Faute     La faute est l action volontaire ou non, ou encore l omission qui porte atteinte au droit d autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi délictuelle et la… …   Lexique de Termes Juridiques

  • FAUTE — s. f. Manquement contre le devoir, contre la loi. On le dit quelquefois, moins rigoureusement, d Un simple défaut de prudence, de soin. Faute légère, rémissible, pardonnable. Grande faute. Faute grave. Faire une faute. Commettre une faute.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Faute — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Faute », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit français, une faute peut être :… …   Wikipédia en Français

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